Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les moyens de controle de la qualite de fabrication des preservatifs francais ou etrangers en vente sur notre territoire. La norme NF est plus severe que dans d'autres pays puisqu'elle ne tolere qu'un taux de 0,65 p 100 de defectuosite pour 150 000 unites d'une fabrication en continu. L'enquete recente de l'Institut national de la consommation a revele que, un an apres la publication de l'arrete rendant obligatoire la norme NF, le principal probleme resulte de l'application de cette norme, notamment aux fabricants etrangers. Compte tenu de l'importance de cette question pour developper la prevention, notamment dans la jeunesse, du sida, il lui demande, au-dela de la decision de retirer immediatement du marche les marques jugees dangereuses (sept a ce jour), quelles mesures elle entend prendre pour instaurer un controle permanent de la qualite des preservatifs en vente sur le marche francais et s'il ne convient pas de renforcer les conditions d'attribution de la norme NF.