Personnel
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les inquietudes des personnels du conseil superieur de la peche suite a la parution du decret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le decret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de peche du conseil superieur de la peche. Dans une reponse aux questions ecrites en date des 18 novembre 1991 et 5 octobre 1992, il etait en effet indique que ce projet de statut etait a l'etude. Il lui demande quelles sont en definitive les mesures envisagees.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er février 1993