Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les categories de citoyens autorises a avoir recours au vote par procuration telles qu'elles sont enumerees par l'article L 71 du code electoral. Le vingt-troisieme alinea de cet article dispose que « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » peuvent exercer ce droit. Or, les retraites qui partent souvent en vacances, hors periode estivale, quoique souhaitant participer au scrutin, sont exclus du champ d'application de ce texte. Cette exclusion parait tout a fait injuste. Ainsi, de nombreux citoyens voient l'exercice de leur devoir civique rendu plus difficile a une periode ou chacun s'inquiete legitimement de la defection croissante des electeurs lors des consultations. C'est pourquoi il suggere que le paragraphe I de l'article L 71 du code electoral soit complete par un 24o ainsi redige : « Les retraites qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre des vacances ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement deposer un projet de loi en ce sens.