Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'harmonisation des politiques fiscales et notamment les retenues a la source sur les revenus de capitaux dans la perspective du marche unique europeen. En effet, une premiere ebauche d'une directive communautaire est maintenant connue. D'apres le systeme preconise, le fisc de chaque pays membre preleverait directement ou aupres de l'agent payeur une portion des interets des emprunts contractes par tout debiteur du pays en question, qu'il s'agisse de l'Etat lui-meme, d'une collectivite territoriale ou de tout autre resident. Toutefois, cet effort d'harmonisation s'il devait aboutir ne signifierait pas une egalite du taux de revenu a la source. Il n'est question que d'etablir un taux minimum commun, certains pays ne procedant pas a une reduction de leur precompte mobilier. Pourtant, un effort pour tendre a une harmonisation egalitaire devrait etre entrepris car le resultat de la situation actuelle ou certains Etats des douze pays membres n'effectuent ni n'envisage d'effectuer une retenue a la source est inquietant. A cause de leur attitude, de tres nombreuses societes financieres s'y installent permettant ainsi d'echapper a la fiscalite de leur pays d'origine. De meme conviendrait-il de poser une regle a l'egard des debiteurs etrangers au Marche commun. Le systeme prevu permettrait a un emprunteur non resident a l'interieur du Marche de solliciter un marche de capitaux a des conditions plus favorables que celles consenties a un emprunteur domicilie dans un des douze pays de la Communaute. Cette distorsion de premier ordre qui semble se faire jour actuellement favoriserait ainsi les organismes supranationaux qui, par le biais des pratiques de « titrisation », se financent d'ores et deja a meilleur compte que les Etats eux-memes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France dans les negociations a venir et notamment s'il entend, en contrepartie de l'harmonisation en matiere de fiscalite indirecte qui nous est demandee, faire prevaloir une harmonisation egalitaire des retenues a la source des revenus de capitaux.