Accidents therapeutiques
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui preciser l'etat d'avancement du projet de loi sur le risque therapeutique annonce par le Gouvernement ainsi que l'origine du financement qui sera prevu pour l'indemnisation des victimes.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 1er février 1993