Question écrite n° 66835 :
Hepatite

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que la loi du 31 decembre 1991 a prevu des modalites d'indemnisation pour les victimes du Sida apres transfusion sanguine, mais que celles-ci ne sont pas applicables aux victimes d'hepatite C post-transfusionnelles. Or les consequences sont les memes dans les deux cas et il conviendrait que le meme traitement soit applique aux victimes de l'un et de l'autre. Il lui demande quelles dispositions peuvent etre prises pour assurer aux porteurs d'une hepatite C chronique des suites d'une transfusion la meme indemnisation que les victimes du Sida.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 1er février 1993

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