Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences de l'Acte unique europeen en matiere d'implantation des etablissements financiers. En effet, d'ici au 1er janvier 1993 devront se derouler differentes negociations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des regles sur les organismes de placements collectifs. La liberte de travailler dans l'ensemble des pays europeens considere comme un seul marche pose, en matiere financiere, le probleme de la reciprocite et de contreparties equilibrees entre l'ensemble de l'Europe et le pays dont sont originaires les etablissements financiers s'installant sur l'une ou l'autre des places europeennes. Dans ce debat, soit par tradition comme le Luxembourg, soit compte tenu de leur etat de developpement economique et financier comme la Grece, soit par volonte politique pour preserver une position dominante en la matiere comme la Grande-Bretagne, les positions des pays europeens sont tres diversifiees. La question de la reciprocite s'applique autant aux etablissements financiers qui s'installeraient dans le futur qu'a ceux qui sont deja installes. Il lui demande quelle sera la position de la France sur la reciprocite d'implantations des etablissements financiers et quelles sont les contreparties qu'elle compte obtenir dans la negociation concernant les etablissements deja installes sur une place europeenne etrangere.