Calcul des pensions
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
M Claude Germon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la non-validation de la periode militaire (hors guerre) lorsque l'interesse n'a pas cotise au regime d'assurance vieillesse avant son incorporation. Cette situation penalise ceux qui accomplissent leur service national par rapport a ceux, nombreux, qui en sont dispenses. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation injuste.
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er février 1993