Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que certaines mutuelles, dont la seule fonction est de proposer a leurs adherents de leur rembourser le complement de prestations de securite sociale restant a leur charge, ne sont pas concernees par les dispositions de deductions fiscales consenties aux organismes de retraite et de prevoyance complementaires auxquels le salarie est affilie a titre obligatoire. En effet, il s'aveere que certaines mutuelles fonctionnent sur un regime quasi associatif, sans but lucratif reel. En depit du fait que leurs adherents n'y soient pas affilies a titre obligatoire, comme le voudraient les dispositions prevues a l'article 83-2 du code general des impots, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etendre la non-fiscalisation des cotisations a ce type d'organismes, par reference aux cotisations versees par les salaries et les pensionnes a un syndicat representatif de salaries ou de fonctionnaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures specifiques concernant ces organismes.