Plans d'epargne en actions
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait que si un contribuable peut acheter, dans le cadre d'un PEA, des actions ou parts de societes non cotees a l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une constitution il ne doit pas controler, avec sa famille ou celle de son conjoint, plus de 25 p 100 du capital de cette societe. Aussi lui demande-t-il si cette limitation s'applique en cas de lien familiaux indirects entre deux associes ou partenaires. Exemple : deux beaux-freres, c'est-a-dire le frere du marie et celui de la mariee. Ou encore deux parents : le pere de la mariee et le pere du marie.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993