Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux vehicules speciaux utilises par les personnes handicapees. Il lui rapelle que la loi no 85-540 du 28 juin 1982 avait fixe a 18,6 p 100 au lieu de 25 p 100 le taux de TVA des voitures equipees pour les personnes handicapees afin de tenir compte du surcroit financier resultant de tels amenagements. Toutefois, le taux de TVA sur les voitures automobiles a ete ramene au taux normal en avril 1992 mais cette baisse n'a pas ete repercutee sur le taux applicable aux vehicules equipes specialement pour les personnes atteintes d'un handicap. Aussi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reduire le taux de TVA de telles voitures afin d'en faciliter l'acquisition par ces usagers particuliers.