Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre du budget sur les vives preoccupations de nombreux chefs d'entreprises face aux nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 1993. Ils s'inquietent plus particulierement des consequences de l'article 23 comprenant de nouvelles mesures relatives au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle. Cette modification du calcul et du mode de perception de cet impot induit des charges supplementaires pour les entreprises les plus dynamiques. En effet, cette mesure penalise les entreprises dont la valeur ajoutee augmente regulierement a chaque exercice. Cette charge fiscale supplementaire a ete estimee a pres de dix milliards de francs. Il lui demande, alors que le contexte actuel de recession economique menace d'asphyxie la plupart des entreprises, s'il entend prendre de nouvelles mesures afin de revenir sur ces penalisations fiscales qu'il juge totalement inopportunes.