Question écrite n° 66868 :
Allocation d'education speciale

9e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'attribution du complement d'allocation d'education speciale verse aux parents d'enfant handicape age de moins de vingt ans. En effet, ce complement d'allocation est verse au titre d'enfants handicapes dont l'etat de sante necessite des soins continus requerant une haute technicite. Toutefois, cette prestation complementaire n'est pas allouee pour les enfants handicapes mentaux. Or, si le handicap de ces enfants ne justifie pas toujours un suivi de soins continus impliquant une haute technicite, il n'en exige pas moins une surveillance constante des enfants qui en sont atteints. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire, dans ces cas precis, generateurs de depenses importantes pour les parents, de modifier les conditions d'attribution du complement d'allocation en vue d'autoriser le versement de cette prestation complementaire au titre des enfants handicapes mentaux.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 1er février 1993

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