Politique fiscale commune
Question de :
M. Fort Alain
- Socialiste
M Alain Fort attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme de l'harmonisation des taux de fiscalite specifiques au transport routier dans la perspective du Marche unique europeen. Actuellement, les pays de la Communaute europeenne connaissent des taux differents en matiere de taxe a l'immatriculation, de taxe sur les vehicules, d'accises sur le carburant et de peages. Une harmonisation est necessaire afin d'eviter les distorsions de concurrence entre les operateurs des differents pays. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Fort Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988