Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF). En reponse a plusieurs questions ecrites, son predecesseur a notamment indique que « les pensions liquidees seront garanties et que les mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce regime et en assurer la perennite ». De meme, en reponse a une question au Gouvernement posee au cours de la premiere seance du 20 novembre 1991, il a fait savoir que « le Gouvernement s'est engage a honorer sans discontinuite les retraites en cours. Toutes les mesures seront donc prises pour assurer leur versement ». Or il semble que la CARMF ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le paiement complet des allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre de 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, alors que la cotisation de l'annee 1992 aurait du etre portee a 135 C, le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 l'a fixee au montant insuffisant de 120 C Il manquera donc une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, dans les meilleurs delais possibles, quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer le versement des retraites aux allocataires.