Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees, de condition modeste, qui n'obtiennent pas le degrevement de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere pour leur habitation, lorsqu'elles ont quitte celle-ci pour une institution de long sejour. En effet, ce degrevement n'est prevu par le code general des impots que pour la residence principale. Or, leur habitation n'est reconnue par l'administration comme residence secondaire que lorsqu'elles sont hebergees en institution. S'il est admis que les services fiscaux examinent avec bienveillance les demandes de remise gracieuse des personnes agees residant provisoirement en maison de retraite, il ne semble pas qu'il en soit de meme lorsque ces personnes agees ont quitte definitivement leur domicile. Elle demande donc que la prise en consideration des situations ou les personnes agees resident provisiorement en maison de retraite soit etendue, sous les memes conditions, aux situations ou les personnes agees resident de maniere permanente en institution.