Vote par procuration
Question de :
M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Merli attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article L 71-23 du code electoral, qui stipule : « peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes agees des lors qu'elles sont en voyage d'agrement. Or, de plus en plus de voyages necessitent une reservation longue et avant meme que les dates de scrutin ne soient connues, ce qui prive dans ces conditions les personnes agees du droit de vote. Il semble qu'il y ait la une mesure discriminatoire. Aussi, il lui demande de revoir ces dispositions afin qu'elles soient egales pour tous.
Auteur : M. Merli Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er février 1993