Vote par procuration
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'application de l'article L 71 du code electoral relatif au vote par procuration. Cet article stipule en effet que « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » peuvent exercer ce droit. Or la jurisprudence du Conseil d'Etat et les circulaires du ministere de l'interieur excluent les retraites du champ d'appplication de ce texte, restreignant ainsi, dans la pratique, leurs droits civiques. Aussi il lui demande de prendre les mesures necessaires en vue d'assurer l'egalite des citoyens dans l'exercice de leurs droits, singulierement dans un domaine qui touche au fondement meme de la democratie.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er février 1993