Reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les faiblesses ou lacunes de son administration en ce qui concerne l'appreciation des risques pouvant resulter de l'utilisation inconsideree de certains objets ou appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis a l'article L552 du code de la sante publique. Il semble en effet que les services du ministere de la sante se limitent a un controle de la publicte dans le domaine considere. Compte tenu des abus de plus en plus nombreux dans l'utilisation de ce type d'appareils, il lui demande de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner pour sauvegarder l'interet et la sante de nos concitoyens.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 1er février 1993