Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

M Yann Piat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation dramatique face a laquelle se trouvent confrontees les personnes porteuses d'une hepatite C suite a une transfusion sanguine. Si la loi du 31 decembre 1991 a prevu des modalites d'indemnisation pour les victimes du Sida apres transfusion sanguine, rien n'a ete prevu par contre pour les victimes de l'hepatite C qui sont atteintes ineluctablement par un cancer. Toutefois, suite aux recentes decisions des tribunaua et des medias, il semblerait que les services de son ministere aient pris conscience de la necessite d'une indemnisation pour ces personnes. Aussi elle lui demande ou en est l'elaboration du projet de loi sur les erreurs therapeutiques, ce qui repondrait ainsi a l'attente des 400 000 personnes touchees par la maladie.