Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons constatant la reduction rapide du nombre des victimes de la deportation, demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, s'il n'estime pas souhaitable que soit acceleree et liberalisee l'etude des cas d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur. Il lui demande egalement que soit modifie l'article R 42 du meme code, afin d'assimiler les maladies des internes resistants aux blessures de guerre. Enfin, il apparaitrait equitable qu'il soit possible, pour les internes resistants pensionnes pour maladies imputables a leur internement et titulaires de deux titres de guerre, de se voir decerner la croix de chevalier de l'ordre national du Merite, dans le cadre d'un contingent special. De meme, devrait etre envisage le retablissement de l'ordre du Merite combattant.