Finances locales
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser les perspectives d'action de la mission d'enquete tendant a etablir le bilan du fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), constituee dans un cadre interministeriel. Compte tenu de l'interet et de l'importance de l'analyse du fonctionnement du FCTVA, il lui demande donc les perspectives concretes de realisation et de presentation devant le Parlement des travaux de cette mission d'enquete qui, a ce jour, a fait l'objet d'un « simple rapport d'etape ».
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 février 1993