Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il est possible de reconsiderer les plafonds actuels d'octroi de la pension de reversion, en particulier de tenir compte des difficultes occasionnees aux locataires dont les charges avoisinent parfois la moitie du plafond actuel. En effet, certains regimes de retraite accordent automatiquement la pension de reversion au conjoint restant en vie. D'autres, et en particulier le regime general et le regime agricole, n'effectuent cette reversion que lorsque les revenus du beneficiaire ne depassent pas un certain plafond de ressources : 4 984 francs par mois pour le regime general. Une personne disposant de 5 000 francs de revenus mensuels ne peut donc pretendre a la pension de reversion de son mari. Pourtant, cette personne continue de supporter, sur ses seuls revenus, les charges fixes de sa maison ou de son logement locatif. Cette brusque amputation de revenus cree des situations difficiles pour les personnes dont le loyer et les charges atteignent frequemment plus de 2 000 francs par mois.