Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des mises a prix des proprietes vendues par adjudication judiciaire. En effet, les mesures d'expropriation prises a l'encontre des particuliers ne pouvant faire face, pour diverses raisons, notamment la perte de leur emploi, au remboursement de leur emprunt d'accession a la propriete, sont generalement suivies d'une mise a prix de leur bien immobilier a un niveau proche du montant de la somme restant due, lequel est generalement inferieur a la valeur reelle de l'immeuble. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'eviter que ces proprietes vendues par adjudication judiciaire ne soient en quelque sorte bradees et, dans l'affirmative, de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour proteger les biens des accedants a la propriete immobiliere se trouvant, du fait de la perte de leur emploi, dans une situation financiere difficile.