Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le mode de fonctionnement des commissions departementales d'attribution de la carte de combattant de la Resistance. L'arret du Conseil d'Etat du 13 fevrier 1987, annulant l'arrete du 16 mars 1983, a supprime la regle de l'unanimite qui s'imposait jusqu'alors aux decisions de ces commissions. Au regard du droit et de la democratie, c'est une bonne decision. Mais il apparait que le fonctionnement des commissions se heurte dans de nombreux departements a des difficultes qu'il importe de surmonter. Les commissaires sont en effet inamovibles. Seule leur demission, a defaut de leur deces, peut provoquer une vacance. Or, il arrive bien souvent qu'ils ne peuvent plus sieger, pour des raisons d'age ou de sante. C'est precisement ce qui se produit dans le Pas-de-Calais, ou quatre postes sont actuellement vacants au sein de la commission departementale suite a une demission, deux deces et une maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il serait possible de prendre pour remedier a une telle situation.