Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la majoration du taux de la surcompensation qui affecte la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales, qui a ete decidee pour compenser une reduction des subventions de l'Etat envers les divers regimes. Cette nouvelle ponction se repercutera sur les finances des collectivites locales et, par consequent, sur l'imposition locale des contribuables, sur les budgets hospitaliers, donc sur la securite sociale, et menace meme l'existence de la CNRACL, mettant ainsi en peril le paiement des retraites aux fonctionnaires territoriaux cessant leur activite. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que le Gouvernement annule ce nouveau transfert de charges et traite avec moins de desinvolture les budgets des collectivites locales et des caisses de retraite comme la CNRACL, sur lesquelles il reporte trop souvent ses responsabilites.