Syndicats de communes
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'absence de reglementation relative au droit des membres des syndicats intercommunaux d'exposer en seance des questions orales. Depuis la mise en place de la loi relative a l'administration territoriale de la Republique, les conseillers municipaux ont, en effet, le droit d'exposer en seance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Il lui demande donc si cette disposition ne pourrait pas s'etendre aux membres des syndicats intercommunaux.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 février 1993