Carte du combattant
Question de :
M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les regles d'attribution de la carte du combattant pour les anciens de l'armee « Rhin et Danube », qui ne peuvent pretendre, pour les services alors rendus, au benefice de cette carte et des avantages qui y sont lies. M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ayant fait part, lors de la recente discussion du projet de loi sur les conditions d'octroi de la carte du combattnt, de l'intention du Gouvernement d'etendre par decret la possibilite d'accorder la carte du combattant a certains « oublies » du second conflit mondial, il lui demande s'il compte proposer que la situation des anciens de l'armee « Rhin et Danube » soit retenue dans ce decret.
Auteur : M. Balduyck Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 8 février 1993