Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'affiliation au regime de securite sociale Etudiants. En application de l'article L 381-4 du code de la securite sociale, les eleves et etudiants des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles, qui, n'etant ni assures sociaux, ni ayants droit d'assure social, ne depassent pas un age limite, sont affilies obligatoirement aux assurances sociales. Toutefois, l'article L 381-5, prevoyant que la liste des etablissements concernes est fixee par arrete interministeriel, apres consultation des associations d'etudiants, permet d'exclure du benefice de ces dispositions un certain nombre d'etablissements disposant des formations superieures. En consequence, il lui demande quels sont les criteres retenus pour etablir la liste prevue a l'article L 381-5 et quelles mesures sont prises pour limiter l'incidence financiere de l'obligation d'adherer a l'assurance personnelle, a defaut de pouvoir beneficier du regime Etudiant.