Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le mode de calcul du taux effectif global. L'article premier du decret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global prevoit que « le taux effectif global d'un pret est un taux annuel, proportionnel au taux de periode, a terme echu et exprime pour cent unites monetaires ». Le recours a un mode de calcul proportionnel n'est pas de nature a permettre a l'emprunteur d'avoir une vision claire des conditions de son emprunt. Cette methode va d'ailleurs etre abandonnee dans tous les pays de la Communaute europeenne a la fin du mois de decembre 1995 au profit de la methode actuarielle, plus transparente. Il estime qu'en modifiant des maintenant le texte du decret de 1985 pour rendre la methode actuarielle obligatoire en France, le Gouvernement apporterait, plus rapidement, une amelioration sur ce point precis. Il souhaite recueillir son intention sur cette suggestion.