Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget la suite qu'il envisage de reserver a la proposition du Mediateur de la Republique tendant a permettre le versement du capital-deces aux ayants droit d'un fonctionnaire decede dans les jours suivant sa mise a la retraite. Il lui rappelle qu'un arret de la Cour de cassation du 1er fevrier 1990 a decide que le capital-deces etait bien du lorsque le « fonctionnaire remplissait les conditions de l'article R 313-3 du code de la securite sociale, a savoir s'il a travaille deux cents heures au cours du trimestre civil ou des trois mois precedant le deces ». Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement les mesures necessaires pour que cette jurisprudence soit appliquee a tous les cas identiques, sans que les ayants droit aient a declencher de longues, couteuses et inutiles procedures.