Champ d'application
Question de :
Mme Jacq Marie
- Socialiste
Mme Marie Jacq demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si un professionnel exercant une activite de deratisation ne meconnait pas les regles fiscales en facturant separement les produits qu'il utilise dans le cadre de son activite et en soumettant ces derniers au taux reduit de la TVA.
Auteur : Mme Jacq Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988