Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les mesures de limitation des actes infirmiers contenues dans la convention nationale du 23 juillet 1992, approuvee le 29 juillet 1992. Le mecanisme des sanctions financieres retenu a pour effet de penaliser plus particulierement les infimieres pratiquant des actes infirmiers de soutien des personnes agees ou handicapees, comptabilises en AMI/3, et risque de les contraindre a cesser brutalement les soins qu'elles prodiguent regulierement a leurs patients. Aussi il lui demande s'il entend reexaminer la cotation de ces actes de maniere a rendre la politique de regulation des depenses compatible avec la politique de maintien a domicile preconisee par ailleurs. De plus, s'agissant du dispositif de reversement par les infirmieres des depenses d'assurance maladie correspondant au depassement des quotas individuels d'activite, il souhaiterait savoir, au vu des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance-maladie, si un dispositif de regulation sera applicable en 1993 et s'il est envisage de modifier a compter du 1er janvier 1994 le dispositif prevu par la convention afin de le rendre conforme a la loi qui a limite a « une partie » du depassement le reversement du par les interessees.