Carte nationale d'identite
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les personnes en situation de logement precaire pour la delivrance des cartes d'identite. Des difficultes proviennent du fait que les services exigent, pour l'attestation de domicile, des pieces telles que des quittances que ne peuvent produire des personnes vivant en caravane ou n'ayant pas de domicile fixe. Les droits lies a la citoyennete ne peuvent pourtant pas etre refuses a une personne a cause de ses conditions de vie. Une attestation sur l'honneur ne peut-elle suffire pour la delivrance des documents officiels ? Elle demande quelles sont les instructions donnees aux employes de mairie ou aux fonctionnaires de police en la matiere.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988