Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le courrier du 8 decembre 1992 par lequel l'URSSAF de la Manche a informe les employeurs relevant du batiment et des travaux publics qu'a compter du 1er janvier 1993 il ne serait plus possible de cumuler l'abattement de 10 p 100 pour frais professionnels avec la prise en charge gratuite du transport. L'URSSAF remet donc en cause le principe selon lequel les salaries sont transportes « gratuitement », par leur employeur, du siege de l'entreprise au lieu du chantier. Elle estime que ce transport est un avantage en nature, qu'il doit etre soumis a cotisations supplementaires, ce qui se traduira par une baisse de salaire pour les salaries. Une telle solution est bien evidemment economiquement impossible, tant pour l'employeur que pour le salarie. Cette decision va a l'encontre du maintien de l'emploi, et particulierement dans les petites villes et dans les zones rurales ou les entreprises du batiment sont installees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de bien vouloir intervenir afin que cette affaire aboutisse a u reglement equitable, d'autant que les artisans et les entreprises du batiment connaissent une situation economique qui ne leur permet pas de supporter des charges supplementaires.