Taxes foncieres
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites d'application de la mesure de degrevement de la taxe sur le foncier non bati dont peuvent beneficier les jeunes agriculteurs installes depuis le 1er janvier 1992. Il semblerait que les jeunes agriculteurs etablis en societe, sous forme notamment de GAEC, s'en trouvent exclus, allant ainsi a l'encontre du principe de transparence qui fonde le mode de fonctionnement de ces groupements. C'est pourquoi, il lui demande d'envisager la possibilite d'etendre le benefice de ce degrevement aux jeunes qui s'installent en GAEC.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 8 février 1993