Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur sa declaration faite le 21 decembre dernier devant la Haute Assemblee, dans laquelle il indiquait que le plafond de la retraite mutualiste serait porte a 6 500 francs. Or il semble qu'un projet de decret limiterait ce montant a 6 300 francs. Il lui demande donc s'il compte respecter ses engagements et porter ce plafond a 6 500 francs, chiffre desormais attendu par tous.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993