Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes des associations d'anciens combattants concernant la forclusion. Il semblerait qu'un decret en preparation se contenterait de reporter purement et simplement la forclusion intervenue le 31 decembre 1992 au 31 decembre 1993. Or lors de recents debats au Parlement, il aurait donne des assurances sur ce sujet conduisant les deputes a retirer les amendements prepares tendant a inscrire dans la loi la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Il lui demande donc de tenir ses promesses.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993