Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qu'il a declare, le 21 decembre 1992 au Senat, a l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant : « Permettez-moi de remercier tout d'abord la Haute Assemblee d'avoir abonde de 1,5 million de francs, la semaine derniere, les fonds destines a la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Cette somme, conjuguee avec des efforts paralleles, a permis d'atteindre le chiffre de 6 500 francs. » Selon des informations qui lui auraient ete fournies, le decret en preparation fixerait le nouveau plafond pour 1993 a 6 300 francs. En ce qui concerne la revision des regles de forclusion pour l'ouverture des droits a rente mutualiste, qui n'a pas fait l'objet de nouvelles mesures dans ce texte, en raison de son caractere reglementaire, il avait precise que cette decision relevait du ministre des affaires sociales et de l'integration et que celui-ci accepterait de signer un decret allant dans le sens souhaite par les associations combattantes. Or il semblerait que le decret en cause envisagerait simplement de reporter la forclusion intervenue au 31 decembre 1992 au 31 decembre 1993. Il lui demande si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, quelles mesures il envisage de prendre afin de respecter les engagements pris en seance publique.