Imprimerie nationale
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser l'etat actuel d'evolution du statut de l'Imprimerie nationale qui, du fait de l'abandon au 1er janvier 1993 du monopole de l'impression des documents administratifs, devrait etre transformee en societe nationale, dont le capital serait ouvert au secteur prive. Il lui precise que son predecesseur avait indique que le Gouvernement proposerait au Parlement les dispositions necessaires pour que le caractere public de l'etablissement ne puisse etre mis en cause, meme partiellement (JO, questions ecrites, Senat, du 1er octobre 1992). Il lui demande donc toutes precisions sur son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Imprimerie
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 février 1993