Question de : M. Brune Alain
- Socialiste

Un certain nombre d'ameliorations ont ete apportees en matiere de succession. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 F a 330 000 F et celui applicable en ligne directe de 275 000 F a 300 000 F En outre, l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 F prevu en faveur de certains collateraux priviligies. Neanmoins M Alain Brune rappelle a M le ministre du budget que le montant deductible des frais funeraires demeure fixe a 3 000 F, et ce depuis plus de trente ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure une reevaluation du montant deductible des frais funeraires pourrait intervenir afin de ne plus penaliser les successions modestes.