Taux
Question de :
M. Calmat Alain
- Socialiste
M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre du budget sur le souhait formule par de nombreuses associations sportives de voir appliquer la directive europeenne du 19 octobre 1992 sur les fiscalites indirectes et autorisant une TVA a taux reduit pour l'utilisation des installations sportives. Cette mesure dont le cout devrait etre modere permettrait de relancer la croissance et l'emploi dans un secteur aux conditions d'exploitation precaires. Aussi il lui demande si des mesures sont envisagees afin de faire appliquer cette directive europeenne.
Auteur : M. Calmat Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 février 1993