Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre du budget sur les differents taux de TVA appliques lors de l'achat d'un vehicule neuf et particulierement sur les taux accordes aux personnes handicapees. En effet, lorsque le taux de TVA etait de 33 p 100 pour les personnes valides, celui concede aux personnes handicapees etait de 18,60 p 100. Quand le taux de TVA fut abaisse de 33 p 100 a 18,60 p 100 pour les personnes valides, il n'y a pas eu revision du taux de TVA attribue aux personnes handicapees. Il lui rappelle que ces personnes ne peuvent utiliser les transports en commun, et doivent, pour conduire un vehicule, le faire amenager. Le cout est de 25 p 100 du prix du vehicule et la taxe imposee sur les amenagements speciaux de 18,60 p 100. Ce qui traduit de fait une penalisation financiere injuste envers ces personnes qui souhaitent socialement vivre avec les autres et/ou maintenir leur integration sociale. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier les personnes handicapees des memes avantages concedes aux personnes valides, soit d'abaisser le taux de TVA applique pour l'achat d'un vehicule neuf, de reviser la taxe imposee sur les amenagements speciaux et la prise en compte par la securite sociale de ces amenagements speciaux (ceux-ci contribuant a leur insertion) au meme titre que les appareillages.