Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'avenir des societes de developpement regional (SDR). Dans le cadre d'une vraie politique de decentralisation, les SDR participent massivement au financement a moyen et long terme de l'investissement des PME-PMI regionales. A ce titre, les prets accordes par celles-ci etaient, jusqu'a present, essentiellement refinances par un emetteur commun, Finansder, pour lequel elles avaient consenti d'importants moyens et qui levait ses ressources sur le marche obligataire francais avec la garantie de l'Etat. Or la direction du Tresor etudie actuellement le maintien de cette garantie de l'Etat a certaines SDR, mais assorti d'une nouvelle condition : que les ressources requises par les SDR ne soient plus collectees par Finansder mais soit par le CEPME, principal concurrent des SDR, soit par la Caisse francaise de developpement, organisme destine a l'aide aux pays en voie de developpement. Les SDR s'inquietent, a la lumiere de ces nouvelles modalites d'apparence purement technique, de voir s'instituer un processus tendant tout simplement a les faire disparaitre. En consequence, a un moment ou plus que jamais les PME-PMI doivent faire face a d'extremes difficultes de financement, elle lui demande de quelle facon il compte preserver la mission essentielle de developpement regional des SDR.