Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le statut des chefs d'etablissement de l'education nationale. Le SNPDEN juge necessaire de proceder au toilettage du statut defini en 1988 de facon a assurer aux personnels de direction une veritable egalite d'evolution de carriere, et a assurer des conditions attractives pour ceux qui envisagent de se presenter au concours de recrutement. Les interesses demandent que les modifications suivantes soient apportees a leur statut : passage de 22 a 21 porte a 30 p 100 ; indice terminal du 11e echelon de 22 porte a l'INM7 31 en ligne ; suppression du butoir de 960 ; pour la liste d'aptitude de 2e categorie vers la 1re categorie, que soit mis en place un pourcentage de 20 p 100 de la 21 entrant en 11 sur un contingent specifique qui ne peut, en aucun cas, reduire les promotions de 12 vers 11 ; veritable tableau d'avancement sans quota academique fonde sur un bareme national negocie avec les representants des personnels ; suppression de la clause de mobilite pour les personnels ages de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'annee au tableau d'avancement ; bonifications indiciaires des adjoints portees aux deux tiers de celles des chefs d'etablissement ; parution de textes sur les indemnites en formation continue ; stricte limitation des doubles promotions au 1/9 Le SNPDEN demande egalement qu'une concertation s'engage sur les conditions de travail et les responsabilites des personnels de direction. En consequence, il lui demande la suite susceptible d'etre reservee a ces differentes revendications.