Defense et usage
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a propos de la charte europeenne sur les langues regionales. Cette charte adoptee le 29 juin 1992 par le conseil des ministres de l'Europe sous forme d'une convention n'a toujours pas ete ratifiee par la France. Il lui demande donc si le gouvernement francais a l'intention de signer cette charte importante et, si tel etait le cas, dans quels delais.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultures regionales
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 8 février 1993