Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime de la fiscalite directe des regions a partir du 1er janvier 1989. Les regions autres que l'Ile-de-France percevront la taxe d'habitation, la taxe fonciere sur les proprietes baties, la taxe fonciere sur les proprietes non baties et la taxe professionnelle. Les conseils regionaux voteront donc les taux de ces taxes dans les conditions prevues aux trois premier alineas du I de l'article 1636-B sexies du code general des impots, modulees par les articles 1636-B octies et 1609 decies. Or, cet encadrement de l'evolution des taxes est par trop draconien et dans une region ou les taux sont initialement faibles comme la region Rhone-Alpes, ce vote n'aura qu'une portee limitee. Il l'interroge donc sur la possibilite qui pourrait etre donnee, sur la premiere annee, de laisser a l'appreciation des conseils regionaux l'importance de l'evolution.