Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduc pour un certain nombre de fonctionnaires de La Poste des dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 9 janvier 1976. Ces decrets classaient en service actif a compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des PTT. Afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri a cette date-la puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres avaient ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 decembre 1975) prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite a l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Or, il est difficile de considerer la modernisation des centres de tri terminee une fois pour toutes en raison des permanentes evolutions technologiques. En consequence, il lui demande de bien vouloir proceder au reexamen de cette question afin de garantir aux fonctionnaires concernes le benefice des avantages qui leur etaient accordes anterieurement.