Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fonds de compensation de la TVA Actuellement, les collectivites locales souhaitant participer financierement au developpement de l'enseignement superieur dans leur region, repondant ainsi au souhait du ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, ne voient pas leurs investissements pris en compte par le fonds de compensation. Cette situation est paradoxale au regard du fait que l'enseignement superieur demeure une competence de l'Etat, et que donc tout effort des collectivites locales dans le domaine des infrastructures ne devrait pas se voir penalise par la charge supplementaire de la TVA Il souhaite donc l'interroger sur la prise en charge de ces depenses par le fonds de compensation.