Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avenir de la fonction d'aide-soignant. Aujourd'hui pres de 300 000 aides-soignants travaillent aupres des malades mais sans etre reconnus en tant que professionnels de la sante ; ils assurent pourtant chaque jour leur fonction au sein d'une equipe medicale avec le souci permanent d'ameliorer la qualite des soins, le confort et le bien-etre des personnes soignees. Les textes les concernant sont plus que flous : l'arrete du 1er fevrier 1982 concernant le programme de formation des aides-soignants stipule que celui-ci assure par delegation de l'infirmiere diplomee d'Etat, sous sa responsabilite et son controle effectif, les soins relevant de sa competence en fonction de sa formation recue. L'article 3 du decret du 17 juillet 1984 indique que l'infirmiere peut sous sa responsabilite assurer les soins infirmiers avec la collaboration de l'aide-soignant. Les deux termes « delegation » et « collaboration » n'ont pas la meme signification et laissent planer des incertitudes quant au role exact et a la responsabilite des aides-soignants. L'ensemble de la profession souhaite donc qu'un texte de loi vienne definir et clarifier leur mission. Il lui demande s'il entend prendre des mesures a cet effet et s'il compte etudier le projet de reforme de la formation des aides-soignants qui lui a ete soumis par la Federation nationale des associations d'aides-soignants.